Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°686 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme GRUNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUINQUIES
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À peine de caducité de l’ensemble de la procédure, le document prévu à l’article L. 244-2 doit être envoyé dans les six mois de la remise au cotisant du document mentionné au I, »
Objet
Il s’agit de compléter la procédure applicable en matière de travail illégal. L'allongement des procédures place souvent les cotisants dans une situation délicate : absence de lettre de mise en demeure, augmentation des majorations de retard, impossibilité de mener un contentieux. En outre, l’absence de délai n’incite pas les organismes à agir avec diligence. L'amendement vise à prévoir que la mise en demeure soit envoyée dans les six mois suivant la remise du document préalable prévu à l’article L 133-1.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 decies vers l'article additionnel après l'article 7 quinquies.