Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°663
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CARDON
ARTICLE 21
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir l’éligibilité automatique à la complémentaire santé solidaire à tous les étudiants bénéficiaires d’une bourse étudiante.
Objet
Cet amendement vise à remettre un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de l’élargissement de l’éligibilité automatique à la C2S à tous les étudiants bénéficiaires d’une bourse étudiante.