Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°66 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Objet
Cet amendement vise à améliorer le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) en augmentant le seuil de dégressivité de 1,20 à 1,25 SMIC afin de mieux prendre en compte la réalité des rémunérations des salariés agricoles concernés, en particulier en cette période d’inflation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.