Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°649 rect. bis
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉRILLOU, BOURGI et Michaël WEBER, Mme CONWAY-MOURET, M. JEANSANNETAS et Mme FÉRET
ARTICLE 9
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Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement prévoit de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les excédents des caisses de régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. En effet, l’article 9 vise à rééquilibrer le régime général des retraites, face au déficit prévisible de certains régimes spéciaux (Banque de France, SNCF, RATP, clercs de notaires, CESE, industries électriques et gazières..). Ce dernier est la conséquence directe de la suppression de ces régimes par la réforme des retraites. Les excédents auxquels cet article fait référence représentent les efforts réalisés par les bénéficiaires. Avec ce dispositif, le Gouvernement empêche une revalorisation des retraites complémentaires par leur intermédiaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).