En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET, GUIOL et LAOUEDJ et Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;

b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient 100.000 salariés permanents et occasionnels en France, soit 15% des salariés de la production agricole. Ils entrent, comme les autres employeurs, dans le cycle de la production agricole et sont également confrontés à la perte de compétitivité de la « ferme France ».

A l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.

Aussi, cet amendement vise à inclure les 21.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.