En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. DELCROS, LONGEOT, KERN, DUFFOURG et COURTIAL, Mme HAVET et MM. HENNO, Jean-Michel ARNAUD et BLEUNVEN

ARTICLE 46

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Remplacer le montant :

293,7

par le montant :

293,3

Objet

Dans un souci d’équité autant que d’équilibre des finances publiques, cet amendement vise à différencier la revalorisation des pensions de retraite. Les 10% de retraités les plus favorisés, touchant en moyenne un revenu de 4 040€ par mois, verrait une revalorisation de leur pension limitée à 3%. En effet au regard des chiffres suivant : en France, les 10 % les plus aisés captent 24 % de la masse totale des revenus, les 10 % les plus pauvres, 3 %. Il s’agit bien d’une mesure de redistribution, dans une période ou les plus défavorisés subissent un déclassement, mouvement opposé à celui que l’on observe pour les plus favorisés.

Le montant de la pension de retraite étant plafonné à la moitié du plafond de la sécurité sociale, lui-même fixé à 46 368€ annuel au 1^er janvier 2024, une pension de retraite versé par l’assurance retraite ne peut dépasser 23 184€. Les 10% de retraités les plus favorisés plafonnant a fortiori leur pension de retraite, une augmentation de 3% pour 850 000 retraités (le nombre de retraités étant estimé à 17 millions) équivaut à une différence de 433 540 800€ par rapport aux chiffres prévus par le présent projet.

Les chiffres proviennent de données de 2021 de l’observatoire des inégalités ainsi que du panorama de la DRESS édition 2023 « Les retraités et les retraites ».