En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN et MM. GOLD, GROSVALET, GUIOL et LAOUEDJ

ARTICLE 10 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale.

L'article 10 quinquies vise à geler à son niveau de 2023 la valeur du SMIC, qui permet de calculer le montant plafond des rémunérations bénéficiant des allègements généraux pour les cotisations maladie (2,5 SMIC) et famille (3,5 SMIC).

Cette mesure n'a pas fait l'objet d'étude d'impact.

Le contexte de déficit de la balance commerciale et de perte de compétitivité justifie le maintien de mesures d’allègements en faveur des emplois qualifiés.

C’est l’objet du présent amendement.