Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°592 rect. bis
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ESTROSI SASSONE et AESCHLIMANN, MM. BACCI, BAZIN et BELIN, Mme BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONNUS, BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, BURGOA et CADEC, Mme CANAYER, MM. CHAIZE, CHATILLON et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DREXLER et EUSTACHE-BRINIO, M. FRASSA, Mmes GARNIER et GOSSELIN, MM. GREMILLET et HOUPERT, Mmes JOSENDE et JOSEPH, MM. KHALIFÉ et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE et MEIGNEN, Mmes MICOULEAU, MULLER-BRONN et NÉDÉLEC, MM. PANUNZI, PAUL, PAUMIER, PELLEVAT et GUERET, Mmes PLUCHET, BELRHITI, BONFANTI-DOSSAT et LOPEZ et MM. CUYPERS et KLINGER
ARTICLE 11
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Alinéa 44
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
Objet
L’article 11 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de fiabiliser les données utilisées pour le calcul du montant de la contribution versée par les entreprises pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde, notamment, en évitant les retards ou erreurs de déclaration de ces mêmes entreprises.
L’amendement proposé vise à avancer la date d’entrée en vigueur de l’article 11. En effet, il est dans l’intérêt des comptes publics d’assurer au plus tôt la fiabilité des données et donc l’exactitude des montants dus par les entreprises, afin d’en faciliter le recouvrement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).