Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°58 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET, GUIOL et LAOUEDJ et Mme PANTEL
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux particuliers employeurs.
Objet
Cet amendement vise à prémunir les particuliers employeurs des mesures de lutte contre la fraude à l'avance immédiate du crédit d'impôt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.