En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 91

Remplacer la date :

1^er juillet 2027

par la date :

1^er janvier 2025

Objet

Cet amendement propose d'avancer le report de l'avance immédiate du crédit d'impôt envisagé pour les les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) au 1er janvier 2025.