En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, VERZELEN et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. Alain MARC, Mme BOURCIER, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Vincent LOUAULT et BRAULT, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme Olivia RICHARD et MM. LÉVRIER, LEMOYNE, DELCROS et Henri LEROY

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 51

Remplacer la date :

31 mars

par la date :

30 juin

Objet

Le PLFSS prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et de celles afférentes aux soins en les regroupant dans une section unique relevant d’un financement exclusif par la branche autonomie.

Cette mesure qui représente une avancée importante sur le principe parait pouvoir être améliorée en modifiant la date « d’option » pour l’entrée dans le dispositif dès 2025 : pour les départements qui souhaitent opter dès 2025 pour le nouveau régime unifié de de financement, la mesure prévoit une dérogation jusqu’au 31 mars 2024 pour la transmission aux services de l’État de la délibération (pour les années ultérieures les départements devront avoir transmis avant le 31 janvier). Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les impacts de ce choix et de réunir les assemblées délibérantes, une dérogation au 30 juin 2024 plutôt qu’au 31 mars 2024 permettrait l’entrée d’un plus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif dès 2025.