En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, VERZELEN et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. Alain MARC, Mme BOURCIER, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. BRAULT, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme Olivia RICHARD et MM. DELCROS et Henri LEROY

ARTICLE 36 BIS 

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Alinéa 21

Après le mot :

utilisation

insérer les mots :

pour une période de cinq ans renouvelable, délivrée 

Objet

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa qui précise les modalités de l’article L.5121-15 du Code de Santé Publique. Le texte dans sa version actuelle produit deux alinéas, le 21 qui établit que les médicaments à base de cannabis font l’objet d’une autorisation d’utilisation temporaire et le 22 qui commence en précisant que l’autorisation est délivrée pour cinq ans. Le présent amendement propose une rédaction qui intègre la première phrase du 22^ème alinéa afin d’en faciliter la rédaction.