En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUROX, SZCZUREK et HOCHART

ARTICLE 17

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à mal par une tarification inchangée et une hausse des coûts fixes. La poursuite de ce processus risque à terme de donner naissance à des déserts infirmiers, notamment en zone rurale. 

Or cette disposition ne fait qu’enlever une garantie de plus d’une possibilité de revalorisation des tarifications des soins. Tous les professionnels de santé énumérés à l’alinéa 4 disposent en effet déjà de la possibilité de vacciner. La tarification de leurs actes est aujourd’hui fixée par convention, donc après discussions et négociation avec les professionnels de santé concernés, et non par un arrêté, au bon vouloir du gouvernement. 

Les négociations tarifaires avec les syndicats sont essentielles et il n’est pas souhaitable de déroger à l’obligation de convention entre les professionnels de santé et l’Assurance maladie en fixant les tarifs de ces vaccinations par arrêté. 

Enfin, la comparaison avec le Covid-19 est pour le moins déplacée : rien ne prouve que les infections à papillomavirus humains présentent le même degré d’urgence ou la même dangerosité. Cette dérogation est donc injustifiée.