Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

N°516 rect.

13 novembre 2023

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 DECIES

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

QUANTITÉ DE SUCRE(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)	TARIF APPLICABLE(en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1	3,49
2	4,07
3	4,64
4	5,21
5	6,38
6	7,55
7	8,70
8	11,02
9	13,34
10	15,65
11	17,98
12	20,30
13	22,61
14	24,94
15	27,26

» ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 2,10 € » est remplacé par le montant : « 2,31 € ».

Objet

Depuis la loi de de financement de la sécurité sociale de 2018, il est prévu une modulation de la taxe soda en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées.

Cette taxe vise à lutter contre la surconsommation de sucres ajoutés, responsable de nombreuses pathologies comme l’obésité, le diabète, des maladies cardiovasculaires ou bucco-dentaires.

Aussi, cet amendement propose d’augmenter de 10 % le tarif applicable à la quantité de sucre par hl de boisson.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).