En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET, GUÉRINI et GUIOL et Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

Objet

Cet amendement vise donc à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.