Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°466 rect. bis
14 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 27
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I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Après le mot :
observations
insérer les mots :
et après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-2 du présent code,
Objet
Cet amendement propose de maintenir l’avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) des prescriptions des praticiens.
Il ajoute par ailleurs cet avis au sein de la nouvelle procédure d'accord préalable s’appliquant aux sociétés de téléconsultation et aux centres de santé.