En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUILLOTIN et Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 DECIES

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 245-8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé.

Objet

L’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France.

La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.

Actuellement, seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale.

Cet amendement vise donc à étendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools.