Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°436 rect. bis
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après les mots : « d’utilité publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».
Objet
Cet amendement poursuit un objectif d’égalité de traitement entre structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêt général.
En effet, les fonds de dotation sont des structures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivre un objectif d’intérêt général. Ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien à des associations, sur l’ensemble des champs et des causes de l’intérêt général (environnement, aide aux personnes, éducation...). Aussi, ces fonds de dotation devraient pouvoir bénéficier de l'abattement, au même titre que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique.
C'est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.