En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ et Mme PANTEL

ARTICLE 30

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article souhaite imposer à un patient, lorsque ce dernier refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, de prendre en charge lui-même et intégralement ses frais de transport.

Cette mesure pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les 45 000 entreprises de taxis employant plus de 28 000 salariés, représentants plus de 61 000 voitures et risquerait d'entrainer la suppression de centaines de milliers d'emplois et d'entreprises locales.

Aussi, cet amendement propose de supprimer l'article 30.