Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°423 rect. bis
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) après les mots : « des médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs » ;
b) les mots : « pour ces médicaments » sont supprimés ;
Objet
On assiste, depuis décennies, à un gaspillage de médicaments et de dispositifs médicaux, générés notamment par les soins à domicile.
À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses, il est temps de mettre en place des mesures de nature à stopper cette gabegie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).