Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°361 rect. ter
14 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, MM. TABAROT, CHAIZE et CHATILLON, Mmes DI FOLCO et DREXLER, MM. KLINGER et MEIGNEN, Mmes MICOULEAU et MULLER-BRONN, M. POINTEREAU et Mme RICHER
ARTICLE 28
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret
Objet
Le présent amendement propose d’exclure du dispositif de cet article les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie.
En effet, alors que la France souffre d’un manque significatif de médecin traitant, le recours à la visioconférence peut être particulière utile notamment pour les populations résidant en zones rurales. Leur enlever cette possibilité représente ainsi une grave perte de chance.
Aussi, cet amendement souhaite que les personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie puissent continuer à se voir prescrire un arrêt de travail après consultation de leur médecin traitant par visioconférence.