En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 46 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 à 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Le I est ainsi modifié :

a) Le b) du 1° est abrogé ;

b) À la fin du a) du 2° , le mot : « supprimée » est remplacée par les mots : « est ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond. » » ;

c) Le 3° est ainsi modifié :

- le huitième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail » ;

- à la fin du neuvième alinéa, les mots : « de l’article L. 7221-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du même article L. 7221-1 ».

Objet

Le présent article vise à ajuster les paramètres de la réforme de l’an dernier du complément mode de garde (CMG) versé aux familles en cas de garde par une assistante maternelle ou une employée à domicile.

1. Cet amendement vise à maintenir la prise en compte des périodes de garde ou d’accueil dans les critères du nouveau barème du CMG – prise en compte que souhaite supprimer l’article 46 ter.

Or, ce critère permet de majorer la prestation en raison des « horaires atypiques » de garde pour les parents travaillant de nuit ou le week-end. Même si cette majoration est aujourd’hui peu demandée, cet amendement veille à ce que la réforme du CMG tienne compte de toutes les situations des familles.

2. L’amendement apporte également une clarification rédactionnelle.