Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°326
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer les mots :
mentionnées à l'article L. 311-3, dans des conditions fixées par décret
par les mots :
déterminées par décret parmi celles mentionnées à l'article L. 311-3
Objet
Amendement rédactionnel.