Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°324
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ».
Objet
Amendement rédactionnel.