En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

Les deux premiers alinéas de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont applicables

par les mots :

L’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est applicable

II. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Au troisième alinéa, les mots : « des organismes débiteurs des prestations familiales » sont remplacés par les mots : « de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

« …° La première phrase du dernier alinéa est supprimée. » ;

Objet

Amendement de précision.