Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°319
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme RICHER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Cet amendement vise à garantir que les bénéficiaires potentiels identifiés par le Fiva puissent être systématiquement avisés de leur droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données.