Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°318
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme RICHER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot :
publique,
insérer les mots :
de tout organisme de sécurité sociale,
Objet
Cet amendement vise à inclure les organismes de sécurité sociale dans la liste des entités desquelles le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) peut requérir des informations ou des données en vue de l'identification de bénéficiaires potentiels.
Les organismes de sécurité sociale détiennent en effet des données valorisables sur l'état de santé des assurés, pouvant contribuer à la détection des victimes de l'amiante non encore bénéficiaires du Fiva.
Sur le modèle de l'article L. 422-1-1 du code des assurances, cet amendement propose donc une rédaction prévoyant explicitement leur inclusion dans le dispositif.