En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RICHER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 39 TER 

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l'indemnisation de ces préjudices

par les mots :

d'identifier les personnes mentionnées au même I.

Objet

Amendement rédactionnel.