Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°313
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme RICHER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39 BIS
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Alinéa 7
1° Au début, supprimer les mots :
Entre le 11 mai 2023 et le 31 décembre 2023,
2° Après le mot :
dues
insérer les mots :
au titre de la période comprise entre le 11 mai 2023 et le 31 décembre 2023
Objet
Amendement de sécurisation juridique.