Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°311
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DESEYNE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38 BIS
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « une ou »
Objet
Amendement rédactionnel.