Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°306
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DESEYNE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot :
convention
insérer les mots :
définissant notamment des objectifs en matière de prévention,
Objet
L’article 38 introduit une possibilité de déroger à la règle « 80 % / 20 % » pour le financement des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP). Dans le cadre d’une convention conclue entre le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental, la part à la charge des régimes d’assurance maladie pourrait être fixée à un niveau supérieur à 80 %.
En pratique, la part actuellement versée par le département permet aux CAMSP de financer des actions de prévention.
Afin que le conseil départemental puisse continuer à jouer ce rôle, cet amendement propose que les conventions ARS-département prévues par cet article définissent des objectifs en matière de prévention.