Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°305
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DESEYNE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37 TER
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition redondante : l'article 55 de la LFSS pour 2022, toujours en vigueur, dispose déjà que les frais d'ingénierie et d'évaluation de l'expérimentation sont financés par la CNSA.