Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°304
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DESEYNE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37
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I. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’intitulé de la section 2 du chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, les mots : « unités ou centres de long séjour » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée » ;
II. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « une unité ou un centre » sont remplacés par les mots : « un établissement » ;
Objet
Amendement de coordination.