Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°298
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 42 et 43
Remplacer les mots :
au 1° du présent VII
par les mots :
à l’article L. 162-22-7 du présent code
Objet
Amendement rédactionnel.