Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°295
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II et
Objet
Cet amendement propose de maintenir le délai supplémentaire dont dispose la Haute Autorité de santé (HAS) pour rendre son avis sur l’inscription d’un acte aux nomenclatures, lorsque l’évaluation présente une complexité.
La HAS estime que le délai initial de six mois n’est pas toujours suffisant pour mener une évaluation à la hauteur des plus hauts standards internationaux. La suppression du délai supplémentaire accordé pourrait s’avérer contre-productif en incitant la HAS à rejeter davantage de dossiers faute de temps pour réunir les données nécessaires à l’expertise.