Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°294
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de maintenir le renouvellement possible pour une période de trois ans de la prise en charge provisoire des actes professionnels.
Les actes innovants peuvent faire l'objet d'une inscription provisoire à la nomenclature pour une période initiale de trois ans, donnant du temps pour recueillir les données nécessaires à une prise en charge pérenne.
Le présent article a ouvert cette inscription sur la liste provisoire à tous les actes, y compris ceux moins innovants. L'article supprimait aussi initialement le renouvellement possible du délai de trois ans d'inscription provisoire. Un amendement retenu à cet article a finalement permis un renouvellement de 18 mois.
Après avoir interrogé la Haute Autorité de santé (HAS), il apparait que ce nouveau délai de 18 mois reste insuffisant dans certaines situations ; confirmer ou non la prise en charge pérenne demande parfois de recueillir de nouvelles données (notamment en vie réelle) sur 5 ans. D'où l'objet de cet amendement de maintenir le droit existant.