Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°293
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 8 et 10
Après le mot :
rupture
insérer les mots :
ou de risque de rupture
Objet
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de prendre les mesures envisagées d'épargne de médicaments, tenant à l'obligation de recourir à l'ordonnance de dispensation conditionnelle ou à la limitation des prescriptions par téléconsultation, y compris en cas de simple risque de rupture.
Il entend par là favoriser une meilleure anticipation des tensions d'approvisionnement et l'intervention de mesures d'épargne le plus en amont possible des ruptures d'approvisionnement. La nécessité d'améliorer l'anticipation a été soulignée par la commission d'enquête sénatoriale relative à la pénurie de médicaments et aux choix de l'industrie pharmaceutique française.