Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°292
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8
II. Alinéa 9
Supprimer les mots :
ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123-8
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l'unité de médicaments en rupture.
Cette mesure apparaît, en effet, inefficace dans la plupart des situations de tension d'approvisionnement. Elle ne pourra avoir d'effet ni sur les traitements chroniques, pour lesquels la dispensation est nécessairement récurrente, ni sur les formes galéniques concentrant le plus grand nombre de ruptures, à savoir les les médicaments pédiatriques et injectables.