Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

N°291

8 novembre 2023

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots : 

, pris après consultation des représentants des pharmaciens concernés

Objet

Le présent amendement vise à mieux associer les organisations représentatives des pharmaciens à la définition des prix de cession des préparations officinales spéciales et, lorsqu'elles font l'objet d'une dispensation en officine, des préparations hospitalières spéciales.