En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Après le mot : 

fournie

insérer les mots : 

par un établissement mentionné à l'article L. 5138-1 ou

Objet

Le présent amendement vise à permettre l'exécution, par les pharmacies d'officine, de préparations officinales spéciales à partir d'une matière première à usage pharmaceutique (MPUP) fournie par un établissement autorisé par l'ANSM à exercer une activité de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives. 

Limiter la fourniture des pharmacies d'officine aux seules MPUP fournies par l'établissement pharmaceutique de l'AP-HP apparaît trop restrictif, et risquerait de ralentir l'exécution de préparations officinales spéciales. Ces dernières doivent, au contraire, constituer une solution opérationnelle et mobilisable rapidement en situation de rupture.