En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions fixées par décret

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les autres modalités d’application du présent 3° sont également fixées par décret ;

Objet

Amendement rédactionnel.

Actuellement, le 4° de l’article L. 1222-8 du code de la santé publique prévoit que « la participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ».

Dans sa rédaction actuelle, le présent article retient, pour la dernière phrase du texte proposé par l’alinéa 4 pour le 3° de l’article L. 1222-8 précité (qui se substitue à l’actuel 4°) la rédaction suivante : « La participation des organismes d’assurance maladie est versée et répartie entre les régimes ». Il s’agit donc de la même phrase, dont on a retiré la référence au décret, qui fait désormais l’objet du dernier alinéa du 3° (alinéa 5 du présent article).

La phrase ainsi « tronquée » est peu compréhensible, en particulier quand elle indique que la participation est « versée ».

Cet amendement propose de rétablir cette phrase dans sa rédaction actuelle, en adaptant par coordination la rédaction proposée pour l’alinéa 5.