Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°287 rect.
16 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 31
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Alinéa 2
1° Après le mot :
cédés
insérer les mots :
par l’Établissement français du sang
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de préciser que les tarifs dont il est question sont seulement les tarifs de l’Établissement français du sang fixés par arrêté ministériel, et non ceux, par exemple, du plasma thérapeutique, dont les tarifs sont libres et qui sont aussi commercialisés par des entreprises pharmaceutiques privées.
NB :Amendement rectifié en séance à la demande de la commission