Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°282
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Objet
En l'absence de spécification de leur date d'entrée en vigueur, les dispositions de l'article 28 s'appliqueront à compter du lendemain de la publication au Journal Officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sous réserve de l'adoption du texte et de l'article.
Afin que les assurés et les professionnels prescripteurs disposent du temps nécessaire à leur bonne information sur les dispositions concernées, notamment sur les modalités de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par téléconsultation, cet amendement fixe au 1er avril 2024 la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 28.