Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°279
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer la seconde occurrence du mot :
médecin
par les mots :
professionnel médical compétent
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à prendre en compte le fait que les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes disposent également d'une compétence de prescription d'arrêt de travail.