En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

traitant

insérer les mots :

ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale

Objet

Comme l'article le prévoit déjà pour le médecin traitant, cet amendement vise à autoriser la sage-femme référente à téléprescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à trois jours, ou porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail par un renouvellement par téléprescription. 

Compte tenu des fonctions de suivi et de coordination qui incombent à la sage-femme référente, il semble en effet opportun de maintenir la possibilité qui lui est offerte de prescrire des arrêts de travail en téléconsultation sans limitation de durée.

Cet amendement permet de pallier l'absence regrettable de prise en compte des spécificités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes dans la rédaction de l'article 28 du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution.