Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°271
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 26 SEXIES
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
après
par le mot :
avant
Objet
Cet amendement vise à avancer la date à laquelle le Gouvernement doit adresser au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
Il apparaît, en effet, préférable que ce rapport soit transmis avant l'issue de l'expérimentation, afin que celle-ci puisse être généralisée dans le cas où elle aurait fait la preuve de son utilité, sans période de vide juridique.