En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5, dernière phrase

Après le mot :

délivrer

insérer les mots : 

sans ordonnance

II. – Alinéa 6

Après le mot : 

délivrent

insérer les mots : 

sans ordonnance

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.