Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°262
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 41, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Au regard des spécificités de certains traitements, la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et modulés selon les caractéristiques des patients.
Objet
Dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, le Gouvernement a retenu un amendement visant à inscrire la prise en charge par forfaits du traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extarénale.
Cependant, il apparaît souhaitable de coordonner ces dispositions avec l'article 22 quater ouvrant également cette modalité de prise en charge pour le traitement du cancer par radiothérapie.
Ainsi, le présent amendement permet la définition de forfaits au regard des spécificités de certains traitements, au premier rang desquels les dialyses et la radiothérapie oncologique.