Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°256
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « formule », sont insérés les mots : « , au plus tard trois mois avant leur échéance, ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les avis du conseil stratégique de l'innovation en santé (CSIS) relatifs à la généralisation des expérimentations doivent être formulés, au plus tard, trois mois avant leur échéance.
Les délais prévus aujourd'hui, qui permettent la transmission du rapport d'évaluation au comité technique puis au CSIS dans les six mois suivant la fin de l'expérimentation, n'apparaissent pas opportuns. Le présent amendement entend, en les réduisant, accélérer la généralisation des expérimentations ayant fait la preuve de leur utilité.