Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°255
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Après les mots :
mêmes ministres
insérer les mots :
, pris après consultation des représentants des professionnels concernés,
Objet
Si le caractère interprofessionnel des parcours coordonnés renforcés rend délicat le recours aux négociations conventionnelles pour fixer les forfaits rémunérant les professionnels impliqués, la commission reste toutefois attachée à la concertation avec les organisations représentatives des professionnels de santé.
C'est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des représentants des professionnels de santé concernés avant publication d'un arrêté fixant les modalités d'organisation et de rémunération d'un parcours.